Admissibilité financière

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Aide juridique Manitoba offre une assistance juridique aux gens à faible revenu, ce qui peut comprendre les personnes qui ont un emploi.

Aide juridique vérifie les ressources financières des demandeurs et des demandeuses, notamment leur revenu, leur actif et leur passif et s’ils disposent de fonds pour payer les frais juridiques à la fin de l’instance.

Les lignes directrices suivantes sont utilisées pour déterminer si vous êtes admissibles à recevoir l'aide juridique gratuitement, et ont été modifiées afin de correspondre à l'Avis aux avocats et aux avocates 25-2014Il ne s'agit que de lignes directrices. Chaque cas fait l’objet d’un examen individuel. Ce tableau est suivent se fondent sur le revenu familial brut.

 

TAILLE DE LA FAMILLE
REVENUE FAMILIAL BRUT
1
26 000 $
2
30 000 $
3
34 000 $
4
37 000 $
5
40 000 $
6
43 000 $
Plus de 6
46 000 $

 

Comme l'indique le document Avis au Barreau 28-2015 (en anglais seulement), le conseil de gestion de la Société d'aide juridique du Manitoba a approuvé le concept d'un programme renouvelé d'engagements de paiement dans le contexte d'un projet pilote. 

Dans le cadre du programme, les demandeurs auront la possibilité de bénéficier d'une représentation juridique s'ils répondent aux conditions suivantes :

  • ils satisfont aux critères d'admissibilité à l'Aide juridique établis dans le Manuel des directeurs régionaux (en anglais seulement);
  • ils ont la capacité manifeste de payer les frais d'aide juridique relatifs à leur cause;
  • leur situation financière s'inscrit à l'intérieur des paramètres du tableau ci-dessous.

 

TAILLE DE LA FAMILLE
REVENUE FAMILIAL BRUT
1
26 000 - 38 000 $
2
30 000 - 48 000 $
3
34 000 - 53 000 $
4
37 000 - 57 000 $
5
40 000 - 60 000 $
6
43 000 - 63 000 $
Plus de 6
46 000 - 63 000 $

 

Dans le cadre du projet pilote, les avocats auxquels recourt l'Aide juridique bénéficient d'une garantie de paiement conforme au Manuel de taxation du relevé d'honoraires (en anglais seulement) de la Société, et les clients doivent verser un montant mensuel pendant une certaine période de temps afin de rembourser les frais juridiques relatifs à leur cause. Pour de plus amples renseignements au sujet du programme, veuillez cliquer ici (en anglais seulement).

La Société d'aide juridique du Manitoba maintient son engagement en vue d'un accès amélioré à la justice au moyen de programmes de représentation entière à la fois accessibles, gradués et durables, à l'intention des gens à faible revenu et des travailleurs pauvres ainsi que de certains groupes admissibles.

 

 

C'est le Conseil de gestion d'Aide juridique Manitoba qui fixe les critères d’admissibilité.

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