Types de causes acceptées

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Affaires criminelles

Il existe deux types d’infractions criminelles :

  1. « Infractions punissables par voie de mise en accusation » Il s’agit d’infractions très graves comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire, les vols de plus de 5 000 $, la conduite automobile en état d’ébriété ayant causé la mort et les incendies criminels (liste partielle). Les personnes accusées d’une infraction punissable par voie de mise en accusation ont droit à l’aide juridique uniquement si elles y sont admissibles financièrement.
  1. « Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire » Il s’agit d’infractions moins graves comme les voies de fait, les vols de moins de 5 000 $, le port d’une arme dissimulée, la possession de stupéfiants et la conduite automobile en état d’ébriété (liste partielle). En règle générale, les personnes accusées d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ont droit à l’aide d’un avocat ou d’une avocate d’aide juridique uniquement s’il y a une probabilité qu’elles aillent en prison ou qu’elles perdent leur emploi si elles sont déclarées coupables.

Ordinairement, si vous êtes accusé d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire vous allez seulment recevoir une pleine représenation d'un avocat nommé par L'Aide juridique du Manitoba (AJM) que si vous êtes financièrement admissibles, et il y a une bonne probabilité que vous allez en prison ou que vous allez perdre votre emploi si vous êtes reconnu coupable. Si vous n'êtes pas admissibles à recevoir un avocat nommé par l'AJM, il se peut que vous pourriez accéder au service d'avocat du droit pénal, ou vous pouvez être représenté par les services du Centre communautaire de droit de l'Université du Manitoba.

Service d'Avocat du Droit Pénal

Les demandeurs qui ne sont pas admissibles pour une pleine représentation de défense pénal peuvent accéder le service d'avocat du droit pénal sans tenir compte de leur situation financière.

Le service d'avocat du droit pénal inclus le suivant:

  • rencontre avec les personnes non représentées à la Cour pour leur fournir un avis urgent et de l'assistance au besoin;
  • renvoi des questions juridiques de temps en temps en attendant la nomination ou la retenue d'un avocat;
  • l'assistance avec la mise en liberté sous caution, les plaidoyers de culpabilité, et la négotiation des ententes avec le procureur de la couronne, ou si un juge demande qu'une assistance sois fournie.

Matières Concernant la Protection de l'Enfant

Les familles financièrement admissibles qui sont impliquées dans une cause judiciaire avec une agence de protection de l'enfant peuvent avoir un plein accès à un avocat nommé par l'Aide juridique du Manitoba. Les familles qui ne sont pas admissible pour un plein service de représentation peuvent accéder le service d'avocat sans tenir compte de leurs circonstances financières.

Causes de droit familial

Les familles qui sont financièrement admissibles peuvent accéder pleinement aux services d'avocat nommé par l'Aide juridique du Manitoba pour la plupart des causes du droit familial, tel que la séparation, le divorce, les ordonnances de protection/prévention, la pension alimentaire, et la garde/pension alimentaire de l'enfant. L'Aide juridique Manitoba compte également dans son effectif des avocats et des avocates qui offrent une solution de rechange appelée « droit collaboratif ». Cette solution vise à aider les couples à trouver un terrain d’entente sans avoir à s’adresser aux tribunaux.

L'immigration / Droit de Réfugié

L'aide juridique du Manitoba fournit un grande gamme de services juridique aux demandants admissibles qui essaient de demeurer dans le Canada come réfugié ou immigrant. Ces services inclus la demande de statut de réfugié, ou une opposition à la déportation ou une ordonnance de renvoi.

Droit de la pauvreté

L'Aide juridique du Manitoba fournit une gamme de services de droit de la pauvreté aux demandeurs admissibles, incluant les disputes de logement, les bénéfices gouvernementaux, et les détentions sous la Loi de la Santé Mentale.

Causes d’intérêt public

Aide juridique Manitoba a une succursale appelée Centre de droit d’intérêt public qui se concentre sur des causes types pour le compte de groupes de défense de l’intérêt public et de personnes à faible revenu. Ce Centre se concentre sur les contestations relevant du droit de la consommation, du droit des pauvres, du droit de l’environnement, du droit des Autochtones et de la Charte des droits.

Autres causes

L'Aide juridique est aussi disponible pour autres genres de causes qui ne sont pas notées en haut. Il est également possible d’obtenir de l’aide juridique pour d’autres types de causes qui relèvent ni du droit pénal ni du droit familial. Il peut s’agir notamment d’appels de décisions de la Commission des accidents du travail, du Régime de pensions et de l’Aide sociale. Pour déterminer si nous devons ou non accorder une assistance juridique dans ces cas, nous examinons s’il existe une possibilité raisonnable d’obtenir gain de cause, compte tenu des renseignements que nous obtenons de vous et de votre avocat ou avocate, le cas échéant. Nous allons déterminer s’il faut ou non intenter une action en justice ou si un autre organisme ou service ne pourrait pas vous aider à régler votre problème. Nous vérifions également s’il s’agit du genre de cause pour laquelle une personne raisonnablement prudente paierait un avocat ou une avocate. Par exemple, s’il s’agit d’une cause pouvant être jugée par la Cour des petites créances, vous pourriez ne pas avoir besoin d’un avocat ou d’une avocate. Veuillez consulter le Manuel des Directeurs Régionaux pour vous renseigner sur des détails supplémentaires quant au genre de causes qui sont traitées.

Affaires non admissibles

En règle générale, Aide juridique Manitoba ne s’occupe pas des causes ayant trait :

  • des transactions immobilières;
  • des divisions de la propriété;
  • des testaments et des successions;
  • des affaires commerciales;
  • des affaires civiles comme les poursuites personnelles.
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