Remboursement des frais d’aide juridique

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Il arrive parfois que des gens à faible revenu aient suffisamment d’argent pour payer une partie ou la totalité de leurs frais juridiques. Pour nos critères, visitez ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE sur le présent site Web.

Nous vous demanderons de signer un accord pour payer. Vous allez faire un paiement initial de 300$ et continuer à faire des paiements mensuels jusqu'à temps que vous avez payé le coût total de votre cause, plus le 25% des frais du programme, si c'est applicable.

Alors, pourquoi recourir aux services d’un avocat ou d’une avocate d’Aide juridique Manitoba? Pourquoi ne pas engager vous-même un avocat ou une avocate du secteur privé? Parce que, si vous êtes admissible pour notre aide, il est encore plus avantageux pour vous de recourir à nos services:

  • vous n'aurez qu'à payer un petit montant ou un acompte avancé (premier versement) au tout début de votre cause;
  • le taux horaire payé à votre avocat(e) par l'Aide juridique est ordinairement beaucoup moins que ce que vous lui payerez privément;
  • il est possible que vous n’ayez pas à payer certains frais, comme le droit de dépôt judiciaire, ou qu’ils soient réduits;
  • vous pouvez rembourser vos frais d’aide juridique par mensualités, sans intérêts, à Aide juridique Manitoba.

Paiements Mensuels

Pour autant que vous continuiez à verser vos mensualités, Aide juridique continuera à payer votre avocat ou avocate. Si vous cessez de verser vos mensualités et que vous ne communiquiez pas avec nous, nous allons annuler votre aide et pourrions même intenter des poursuites contre vous pour recouvrer ce que vous nous devez. De plus, si vous aviez à nous présenter une nouvelle demande d’aide dans l’avenir, nous pourrions la rejeter du fait que vous n’avez pas remboursé ce que vous nous deviez.

Si pour une raison quelconque vous étiez dans l’impossibilité de verser une mensualité, veuillez communiquer avec le Service de facturation au 204.985.8518 ou au 204.985.8519 ou au 1.800.261.2960 et expliquer le problème. Si votre situation financière se détériore, communiquez immédiatement avec nous. Nous pourrions peut-être retarder vos paiements, en réduire le montant ou, dans certains cas, les annuler complètement (si vous avez perdu votre emploi, par exemple).

Si, en bout de ligne, vous avez payé plus que n’a coûté votre cause, Aide juridique Manitoba vous remboursera la différence.

Actif

L’actif se compose de biens matériels tels que maisons, biens réels, véhicules, argent, comptes d’épargne, REER et meubles. Si votre actif est suffisant pour payer les honoraires d’un avocat ou d’une avocate, l’aide juridique pourrait vous être refusée. Si vous avez des actifs immobilisés et que vous ne pouvez pas les accéder, ou si, en les utilisant, cela serait une cause de grande épreuve pour vous, l'Aide juridique du Manitoba pourrait être en mesure de vous offrir de l'aide. Par exemple, vous pourriez être admissible à une aide juridique même si vous êtes propriétaire de votre maison ou d’une auto, dépendant de la valeur. L'enrégistrement d'un privilège contre votre bien sera égale au montant de la facture de votre avocat(e) plus le 25% des frais du programme jusqu'à un maximum de 300 $. A noter: l'Aide juridique du Manitoba ne peut par vous obliger à vendre votre demeure.

Convention de charge sur bien-fonds

Si vous êtes propriétaire d’une maison et que votre demande d’aide juridique est acceptée, nous pourrions vous demander de signer une convention de charge sur bien-fonds. Ainsi, Aide juridique Manitoba peut faire enregistrer un privilège contre votre bien. Par conséquent, si vous décidez de vendre votre bien, vous devrez nous rembourser sur la valeur de la vente. Note: Aide juridique Manitoba ne vous obligera pas à vendre votre maison.

À la fin de la cause, vous pouvez payer votre compte n’importe quand à Aide juridique Manitoba, en une somme globale ou par mensualités, et ce, sans intérêts. Une fois le compte payé, nous allons annuler le privilège que nous détenons sur votre maison.

Affaires génératrices de recettes

Il est probable que vous recouvriez une certaine somme d’argent à la fin de votre cause, celle-ci étant génératrice de recettes. Cela signifie qu’il est possible que vous puissiez payer votre avocat ou avocate avec l’argent que vous recevrez, le cas échéant, à la fin de la cause.

Souvent, Aide juridique refuse les causes pouvant générer de l’argent à leur conclusion. Nous envoyons plutôt une liste d’avocats et d’avocates qui acceptent ce genre de causes. La première chose à faire est de communiquer avec au moins deux avocats et/ou avocates dont le nom figure sur la liste. S’ils n’acceptent pas votre cause, nous pourrions être en mesure de vous aider pour autant que vous satisfaisiez à d’autres critères.

Communiquez de nouveau avec nous après avoir essuyé le refus d’au moins deux avocats et/ou avocates. Si vous pouvez nous fournir des lettres de ces avocats et/ou avocates expliquant pourquoi ils ne peuvent accepter votre cause, nous examinerons de nouveau votre demande.

Retenue législative

Selon la Loi sur la Société d’aide juridique du Manitoba, il nous est permis de conserver ou de retenir sur la somme que génère une cause le montant que nous avons déboursé pour fournir les services d’un avocat ou d’une avocate. Par exemple, votre conjoint d’avec qui vous divorcez peut devoir vous verser la somme de 10 000 $, ce qui représente votre part de la maison dont vous êtes copropriétaires. Si vous recouvrez de l’argent de cette manière et si vous avez reçu de l’aide juridique, vous pourriez avoir à rembourser les coûts d’Aide juridique Manitoba. Votre avocat ou votre avocate est dès lors tenu de retenir le montant de la facture qu’il ou qu’elle va envoyer à Aide juridique Manitoba (disons par exemple, 1 000 $). L’avocat enverra 1 000 $ à Aide juridique et vous remettra 9 000 $.

Dans certains cas, vous pouvez demander à Aide juridique d’envisager de vous laisser une plus grande partie de l’argent qui vous a été octroyé. Si vous avez une bonne raison de garder une plus grande partie ou la totalité de l’argent qui vous a été octroyé, parlez-en à votre avocat ou avocate. Vous pouvez ou votre avocat ou avocate peut demander à Aide juridique Manitoba de renoncer à son droit à un remboursement partiel ou intégral.

Note : Ce ne sont pas tous les types de montant octroyé ou de règlement qui sont visés. Par exemple, vous n’aurez pas à faire de remboursement si le montant octroyé ou le règlement constitue une allocation d’entretien d’enfants ou une pension alimentaire pour enfants devant être versée mensuellement ou périodiquement. Toutefois, vous pourriez devoir faire un remboursement si l’allocation d’entretien ou la pension alimentaire doivent être versée en une somme globale.

Si vous avez des questions au sujet des remboursements à Aide juridique Manitoba, communiquez avec le Service de la facturation au 204.985.8518 ou au 204.985.8519 ou encore au 1.800.261.2960.

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