Comment faire une demande d'aide juridique

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Demande d'aide juridique en-ligne

Tous services essentiels continuent à être délivrés. Les temps de réponses peuvent être plus lents que d'habitude causées par des ajustements faites à notre personnel durant la pandémie.

Pour supporter la lutte collective contre le COVID-19 ainsi que protéger nos clients et employés, toutes demandes pour l'aide juridique doivent être complétées en-ligne ou par téléphone.

Si vous voulez faire une demande pour de l'assistance, s'il vous plaît cliquer ici. Il y a de l'information détaillée pour comment compléter votre demande en-ligne.

Vous devez soumettre votre demande par téléphone dans 30 jours. Un agent d'admissibilité vous aidera à completer votre demande. Pour de l'assistance, vous pouvez téléphoner 204.985.8511 ou notre ligne sans frais 1.866.800.8056.

Toutefois, nos offices sont fermés les jours de fermeture des bureaux du gouvernement (p. ex., les congés fériés).

Notre personnel peut aussi visiter votre communauté. Cliquer ici pour la liste de nos bureaux ou ici pour les communautés que l'on visite.

Comment puis-je obtenir les services d’un avocat ou d’une avocate d’Aide juridique?

Si vous décidez de faire une demande pour l'aide juridique, la plupart du temps vous pouvez choisir l'avocat(e) que vous désirez, à condition que ce(tte) dernier(ère) accepte de s'occuper de votre cause. Si vous ne choisissez pas un avocat ou une avocate, Aide juridique Manitoba le fera pour vous.

Certains avocats et certaines avocates du secteur privé acceptent de s’occuper de bénéficiaires d’aide juridique. Ces avocats et avocates sont rémunérés selon un barème fixe par Aide juridique Manitoba. Si vous vous adressez à un avocat ou à une avocate du secteur privé, dites-lui dès le départ que vous avez l’intention de demander l’aide juridique.

Il n’y a pas de différence entre la formation et les qualifications des avocats et avocates d’Aide juridique Manitoba et de ceux et celles du secteur privé. Ce sont tous et toutes des professionnels et des membres en règle de la Société du Barreau du Manitoba.

Que dois-je apporter avec moi pour faire ma demande?

Il y a un frais de $25 non-rembousable pour traiter votre demande. Vous n'avez pas à payer ce frais si vous avez un faible revenu, par exemple, vous êtes bénéficiaire d'aide sociale, vous êtes un(e) étudiant(e) à temps-plein, ou vous êtes dans un hébergement pour femmes ou dans une institution pour santé mentale.

Ces 25 $ doivent être payés comptant, par mandat ou par chèque certifié au moment de la demande.

LISTE DE VÉRIFICATION :

  • Apportez avec vous toute documentation portant sur votre cause, incluant les documents juridiques ou Ordonnances de la cour précédents.
  • Si une date et une heure ont déjà été fixées pour l’audience, veuillez les écrire et le dire à la personne qui vous interviewe.
  • Apportez avec vous 3 bulletins de salaire de votre employeur et/ou une photocopie de votre plus récente déclaration d'impôt sur le revenu.
  • Apportez avec vous 3 bulletins de salaire ou autre preuve de revenu de toute autre personne de votre famille qui vit avec vous (y compris un(e) conjoint(e) de fait) et qui gagne un certain revenu.
  • Si vous êtes bénéficiaire d'aide sociale, apportez avec vous votre numéro de cas de l'aide sociale. Cela accélera le traitement de votre demande et aidera à déterminer votre admissibilité à l'aide juridique.

Nous devons aussi connaître vos dettes, votre actif et vos dépenses majeures, donc il serait bon de connaître:

  • le montant du loyer que vous payez;
  • le montant de la pension alimentaire pour enfant que vous payez ou recevez;
  • le montant que vous payez àr la gardrie;
  • la somme de vos dettes (prêts, cartes de crédit) et les mensualités que vous versez à l’égard de chacune;
  • la somme de votre liquide, de vos épargnes ou de vos investissements, y compris des REER que vous pouvez avoir;
  • l’année et le modèle de votre ou vos véhicules et leur valeur approximative;
  • la valeur approximative de votre maison et des autres biens immobiliers que vous pouvez posséder ainsi que le montant de votre hypothèque et de vos mensualités hypothécaires.

Rappelez-vous que vous devrez signer que votre demande est véridique. Commet une infraction quiconque obtient de l’aide juridique sur la foi de renseignements faux.

Vous devez également signer un formulaire de consentement autorisant Aide juridique Manitoba à vérifier les renseignements que vous avez fournis.

S.V.P. notez qu'il se peut que l'Aide juridique du Manitoba contacte la Cour et/ou l'avocat(e) du parti opposant pour les aviser du statut de votre demande lorsque ceci est approprié.

Où dois-je appeler pour savoir si ma demande a été acceptée?

S'il-vous-plait rappelez-vous qu'il faut 2 semaines à l'Aide juridique du Manitoba pour traiter votre demande d'aide juridique.

Si vous désirez savoir où en est votre demande, vous pouvez appeler ou allez en personne au bureau régional qui a votre demande et un membre du personnel peut vérifier pour vous. Par exemple, nous pouvons vous dire si votre demande a été reçue; si elle a été approuvée et quel(le) avocat(e) vous repésentera; si elle a été rejetée et pourquoi; ou encore s'il nous faut plus de renseignements pour prendre une décision. Il se peut qu'afin de vérifier votre identité, nous allons vous demander une question au sujet des renseignements qui vous avez fournis sur votre demande.

WINNIPEG:

204.985.8506

1.800.261.2960

BRANDON:

204.729.3484

1.800.876.7326

PARKLANDS:

204.622.4666

1.877.622.4660

THOMPSON:

204.677.1224

1.800.665.0656

THE PAS:

204.627.4837

1.855.787.0694

Qu’arrivera-t-il si ma demande est approuvée?

Si votre demande est approuvée, l'Aide juridique du Manitoba fera parvenir un "certificat" à l'avocat(e) qui vous représentera. Ce certificat est un document qui autorise l'avocat(e) à s'occuper de votre cause et qui confirme que c'est l'Aide juridique du Manitoba qui le/la paiera.

Aide juridique Manitoba vous fera parvenir une lettre vous indiquant qui est votre avocat ou avocate. L’avocat ou l’avocate en question communiquera directement avec vous.

Ne versez rien à votre avocat ou avocate pour des affaires que couvre Aide juridique Manitoba. Si votre avocat ou avocate vous fait parvenir une facture, demandez-lui une explication. Informez également Aide juridique Manitoba si votre avocat ou avocate essaie de vous facturer des choses que vise un certificat.

Il y a des personnes qui gagnent suffisamment d'argent pour payer une portion ou tous leurs coûts d'aide juridique. Vous pouvez obtenir plus de détails à Remboursement des frais d’aide juridique sur le présent site Web.

Qu’arrivera-t-il si ma demande est rejetée?

Si nous refusons votre demande d’aide juridique, nous vous ferons parvenir un Avis de refus. Cet avis fera état des raisons pour lesquelles votre demande a été rejetée.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez interjeter appel auprès du directeur général. Nous vous avons adressé un formulaire d’appel avec l’Avis de refus.

Vous pouvez obtenir plus de détails à Comment faire appel des décisions d’Aide juridique Manitoba sur le présent site Web.

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