Voie à suivre pour interjeter appel des décisions d’Aide juridique Manitoba

Text Size:

Qui peut interjeter appel?

Vous avez le droit d’interjeter appel d’une décision concernant l’aide juridique si :

  • vous contestez la décision du directeur régional, qui rejette votre demande sur le fond ou en raison de votre non-admissibilité financière;
  • vous contestez l’annulation d’un certificat d’aide juridique.

Le processus d'appel

Après avoir demandé une aide juridique, vous recevrez, généralement dans les deux semaines suivantes, un avis écrit énonçant la décision. Trois possibilités se présentent :

  • votre demande est acceptée, et un certificat est délivré à un avocat pour vous représenter;
  • votre demande est acceptée, mais un certificat ne sera délivré que si vous acceptez les modalités d’un accord pour payer ou d’une convention de charge sur bien-fonds et signez un tel document;
  • votre demande est rejetée. Dans ce cas, le droit d’interjeter appel est indiqué sur l’avis de rejet, avec l’adresse à laquelle envoyer votre demande d’appel.

Décisions prises par le directeur régional

Si un directeur régional rejette votre demande d’aide juridique, nous vous enverrons un avis de rejet. Cet avis vous exposera les raisons du rejet.

Si votre demande a été approuvée et que vous vous êtes vu accorder une aide juridique, mais que votre certificat a ensuite été annulé par le directeur régional, nous vous enverrons un avis d’annulation. Cet avis vous exposera les raisons de l’annulation de votre certificat d’aide juridique.

Si vous ne comprenez pas ces raisons :

PREMIÈRE ÉTAPE:

Vous pouvez appeler le directeur régional du bureau auquel vous avez adressé votre demande initiale d’aide juridique.

WINNIPEG:

204.985.8506

1.800.261.2960

BRANDON:

204.729.3484

1.800.876.7326

RÉGION DES PARCS:

204.622.4666

1.877.622.4660

THE PAS:

204.627.4837

1.855.787.0694

THOMPSON:

204.677.1224

1.800.665.0656

DEUXIÈME ÉTAPE :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez interjeter appel du rejet ou de l’annulation auprès du directeur général. Pour ce faire, remplissez et envoyez le formulaire d’avis d’appel (ci-joint) ou écrivez une lettre et envoyez-la dès que possible par la poste ou par télécopieur à l’adresse suivante :

Directeur général
Aide juridique Manitoba
287 Broadway, 4ème étage
Winnipeg MB R3C 0R9
télécopieur 204.944.8582

Qui est le directeur général?

Le directeur général est responsable de toutes les décisions concernant l’aide juridique dans la province du Manitoba.

Vous devez fournir les renseignements suivants dans votre avis d’appel :

  • votre nom;
  • votre numéro de dossier, qui figure en haut de l’avis que vous avez reçu;
  • votre adresse postale et votre numéro de téléphone actuels;
  • les renseignements sur votre situation financière (si le rejet de votre demande est lié à des raisons financières);
  • tout document demandé par le directeur régional que vous avez omis de fournir (documents judiciaires, lettre d’opinion d’un avocat, correspondance pertinente, etc.);
  • tout autre document que vous souhaitez présenter à l’appui de votre appel;
  • les raisons vous incitant à penser que la décision est erronée.

Si vous avez des questions plus détaillées sur l’information à présenter dans le cadre de votre appel, veuillez prendre contact avec le bureau dont les coordonnées sont indiquées sur l’avis.

Plusieurs points importants sont à souligner :

  • les appels devant le directeur général sont examinés à partir de l’information que vous fournissez par écrit. Aucune procédure d’appel ne se tient en personne.
  • votre appel pourrait ne pas être examiné si votre avis d’appel est reçu par Aide juridique Manitoba plus de 30 jours après la date de l’avis de rejet ou de l’avis d’annulation que vous avez reçu;
  • veuillez faire en sorte que votre avis d’appel soit reçu par Aide juridique Manitoba dans ce délai de 30 jours.

Le directeur général examinera vos motifs et votre dossier. Il approuvera l’aide juridique ou confirmera le rejet ou l’annulation. Si le directeur général refuse d’accorder une aide juridique, il vous enverra une lettre justifiant sa décision. En général, il tranche les appels dans un délai de cinq jours ouvrables, à moins qu’il n’ait besoin d’un complément d’information.

TROISIÈME ÉTAPE

Lorsque le Directeur général rejette un appel, vous pourriez avoir le droit d'interjeter appel de sa décision au Comité d'appel d'Aide juridique du Manitoba. Nous vous communiquerons si la décision du Directeur général est finale ou pas, ou si vous avez le droit de faire appel de sa décision au Comité d'appel. Le Comité d’appel se compose de un à trois membres du Conseil de gestion d’Aide juridique (conseil d’administration). Le Conseil est indépendant du gouvernement et ses membres ne sont pas des employés ou employées d’Aide juridique.

Vous pouvez faire appel en remplissant le formulaire que vous a fait parvenir le Directeur général avec son refus ou en adressant une lettre à :

Comité d’appel du Conseil de gestion d’Aide juridique
287 Broadway, 4ème étage
Winnipeg MB R3C 0R9

Dans votre lettre d'appel, indiquez pourquoi la décision était erronée d'après vous. Le Comité d’appel examinera vos raisons et révisera votre dossier. Ensuite, le Comité d’appel prendra une décision.

Pour en venir à une décision, le Comité d'appel se demandera si la décision dont vous faites appel était raisonnable d'après la Loi, le Règlement et les politiques établies par le Conseil de gestion.

Le Comité d’appel vous communiquera cette décision par lettre peu de temps après que seront révisés votre lettre et le continu de votre dossier. La décision du Comité d’appel est définitive. Il ne peut y avoir d’autres appels.

Print